CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION

                                                   Association SOS Services Loisirs Vacances
 

Préambule
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions dans lesquelles l’Association SOS Services Loisirs Vacances, ci-après dénommée l’Association, fournit des prestations d’aide et d’accompagnement à domicile à ses adhérents. Toute demande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Article 1 – Régime prestataire

Dans le cadre du régime prestataire, l’intervenant à domicile est placé sous l’autorité et la responsabilité de l’Association.
Les prestations proposées sont variées et peuvent être souscrites pour des fréquences et/ou durées différentes, conformément au contrat signé avec l’adhérent.

Article 2 – Conditions d’exécution des prestations

2.1 Matériel nécessaire
L’adhérent met à disposition de l’intervenant le matériel requis, y compris les produits et équipements de protection individuelle (gants, etc.).

2.2 Limites d’intervention
Les intervenants ne sont pas habilités à effectuer des actes relevant de professions réglementées de santé (infirmiers, kinésithérapeutes, etc.).

2.3 Déontologie
Les interventions sont réalisées dans le respect des règles déontologiques et éthiques définies par le règlement intérieur de l’Association.

2.4 Absence ou retard
Tout retard ou absence de l’intervenant doit être signalé à l’Association. En cas d’absence du bénéficiaire, celle-ci doit être communiquée au minimum 72 heures à l’avance (hors week-end).

2.5 Remplacement
L’Association assure, dans la mesure du possible et sous réserve de disponibilités, le remplacement d’un intervenant absent.

2.6 Cahier de liaison
Un cahier de liaison peut être déposé au domicile du bénéficiaire, avec son accord, pour assurer le suivi des interventions.

2.7 Aide administrative
L’Association peut accompagner l’adhérent dans ses démarches administratives. Les frais de constitution de dossier sont inclus dans la cotisation annuelle.

2.8 Droit de rétractation
Pour toute prestation complémentaire non prévue initialement, l’adhérent dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au siège social.

Article 3 – Facturation et paiement

3.1 Les tarifs applicables figurent dans le contrat de prestation et sont révisables chaque année civile.
3.2 Les factures sont payables à réception par prélèvement, chèque bancaire ou postal.
3.3 En cas de non-paiement :

• Première relance par courrier simple après 20 jours.

• Deuxième relance par lettre recommandée avec AR après 45 jours.

• Suspension de la prestation en cas d’impayé persistant.

Article 4 – Assurance

L’Association dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités.

Article 5 – Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit et adressée au siège de l’Association dans un délai de 48 heures suivant l’événement concerné, en précisant la nature, la date et les circonstances.

Article 6 – Données personnelles

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’adhérent dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant.

Article 7 – Abus de faiblesse

L’Association s’engage à respecter les dispositions des articles L122-8 à L122-11 du Code de la consommation relatifs à l’abus de faiblesse, reproduits intégralement dans le contrat.

Article 8 – Dispositions diverses

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’Association. Les modifications sont communiquées aux adhérents par tout moyen approprié.